[17 janvier]
Ce jeudi 16 janvier, le congrès a voté en faveur du maintien des 4 taux de TGC actuels (3, 6, 11 et 22%), du régime forfaitaire pour les bénéfices agricoles sans plafond de chiffre d’affaires ainsi que le statut de franchise en base.
Par contre, il a souhaité par amendement de l’article 12 du texte de la réforme, mieux cibler le périmètre des exonérations relatives aux achats en amont des exploitants agricoles et pêcheurs.
Demeurent concernés par ces exonérations :
– Les agriculteurs AP1 et AP2 en franchise en base ;
– Les nouveaux agriculteurs justifiant de moins de 2ans d’activité, dès lors qu’ils ont bénéficié d’une aide à l’installation par une province ou l’État ;
– Les pêcheurs ayant le statut de « Patron pêcheur ».