Renouvellement des attestations d’exonération de TGC

Chers ressortissants

Les attestations d’exonération de TGC ont été envoyées par la Direction des Services Fiscaux (DSF) cette semaine. Si vous disposez des conditions d’exonération, vous devriez les recevoir dans les prochains jours

>> Ces dernières sont valables du 𝟏𝐞𝐫 𝐚𝐨û𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟑 𝐚𝐮 𝟑𝟏 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟒.

Quelles sont les conditions d’exonération de TGC en vigueur ?

Relever de la franchise en base de TGC prévue par l’article LP 509

Détenir un n° de Ridet

Être à jour vis-à-vis des impôts (déclaration et règlement)

Avoir obtenu un agrément de la part de services fiscaux.

Pour rappel : dans ce cadre, l’exonération de TGC permet aux agriculteurs et pêcheurs bénéficiaires de ne pas s’acquitter de la TGC sur les achats de produits et de biens éligibles. Ils paient le montant hors taxes.

Dans le cas où vous n’avez pas encore obtenu d’agrément de la part des services fiscaux, veuillez les contacter :

tgc.dsf@gouv.nc ou 25.75.00