PROJET D'INSTALLATION
Les conditions préalables à l’installation en agriculture
Pour créer une entreprise agricole, que ce soit en entreprise individuelle ou sous la forme d’une société, il faut au préalable s’assurer du respect des critères suivants :
- Avoir un projet agricole, quelle que soit l’activité : maraîchage, élevage, grandes cultures, horticulture
- Pouvoir justifier d’un terrain agricole
- En propriété : acte de propriété, compromis de vente
- En location : bail de fermage ou bail rural
- Une mise à disposition (à titre gracieux)
- Justifier de moyens de production (tête de bétail, surface, plants, etc.) équivalent à un minimum de 500 points selon le barème agricole sur son exploitation (inscription définitive) ou s’engager à les obtenir dans un délai d’un an (inscription en engagement)- Voir encadré.
Pour info, les points correspondent à une valorisation des productions animale et/ou végétale, sont attribués selon le barème du registre de l’agriculture. Il existe la notion de « productions marginales » qui s’évalue en chiffre d’affaires : 1,2MF = 500pts.
Vous souhaitez être reçu par le conseiller économique sur Nouméa, il est conseillé de prendre RDV en appelant l’accueil au 24 31 60 ou en contactant par mail l’antenne de votre choix en cliquant ici
Les conditions préalables à l’installation en pêche professionnelle
Pour créer une entreprise de pêche, que ce soit en entreprise individuelle ou sous a forme d’une société, il faut au préalable s’assurer du respect des critères suivants :
- avoir une autorisation de pêche provinciale
- ou une licence de pêche hauturière
Les formalités d’installation
Une fois les conditions préalables remplies, l’inscription au registre de l’agriculture et de la pêche passe par plusieurs étapes :
- Une immatriculation au Ridet obligatoire pour les pêcheurs et les agriculteurs actif inscrit en agriculteur professionnelle :
- Au Centre de Formalité des Entreprises de la CAP-NC ou
- Si vous n’avez jamais eu de n° Ridet, en vous connectant sur le site Guichet Entreprises
- Une immatriculation au registre de l’agriculture et de la pêche
Les Centre de formalités des entreprises de la Chambre d’agriculture vous accueillent à Nouméa (24 31 60), à Bourail (44 23 48), à Pouembout (42 40 40), à Koumac (42 35 08), et à Lifou (45 12 30).
Agriculteur : le dossier d’inscription et les pièces à fournir
Les principales informations demandées dans le dossier concernent :
- l’état civil du chef d’exploitation ou gérant ;
- une description détaillée de l’exploitation : superficie, attestation de foncier, personnes travaillant sur l’exploitation, types et quantités de production, etc..
Les pièces justificatives sont identiques selon qu’il s’agit d’une demande d’inscription définitive ou en engagement.
Les pièces à fournir pour une inscription en tant qu’entreprise individuelle sont les suivantes :
- une photocopie de la pièce d’identité ;
- un justificatif du foncier : titre de propriété, bail de location, compromis de vente si l’achat du terrain est en cours, PV de palabre, acte coutumier pour les terrains relevant du statut coutumier ;
- un numéro de Ridet/patente agricole.
L’inscription RIDET, quand nécessaire est réalisée sur place ou sur le site du Guichet unique des Entreprises (GUE)
Les pièces complémentaires à fournir pour une inscription en société sont les suivantes :
- les statuts de la société à jour ;
- un extrait K-bis de moins de trois mois. Le centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CAP-NC pourra vous accompagner lors de votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
A titre indicatif, le délai d’inscription est d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Pêcheur : le dossier d’inscription et les pièces à fournir
Les principales informations demandées dans le dossier concernant :
- l’état civil du chef d’exploitation ou gérant;
- une description de l’armement : nom du bateau, n° d’immatriculation
- l’autorisation provinciale
Les pièces justificatives sont identiques selon qu’il s’agit d’une demande d’inscription définitive ou en engagement.
Les pièces à fournir pour une inscription en tant qu’entreprise individuelle sont les suivantes :
- une photocopie de la pièce d’identité ;
- la carte de patron pêcheur le cas échéant ;
- la ou les autorisation(s) de pêche provinciale ;
- la licence de pêche le cas échéant ;
- le permis de navigation des navires ;
- un numéro de Ridet/patente de pêche.
Pour rappel, l’inscription au RIDET peut s’effectuer au sein du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou sur le site du Guichet unique des Entreprises (GUE).
Les pièces complémentaires à fournir pour une inscription en société sont les suivantes :
- les statuts de la société à jour ;
- un extrait K-bis de moins de 3 mois.
A SAVOIR
Il existe deux types d’inscription au registre de l’agriculture :
- l’inscription définitive : vous justifiez au minimum de 500 points sur votre exploitation au moment de la demande ;
- l’inscription en engagement : vous disposez d’un terrain et souhaitez développer une activité agricole, mais la production est inexistante ou encore insuffisante au moment de la demande. L’inscription est alors réalisée à titre provisoire pour une durée de 12 mois maximum. Vous prenez l’engagement, via un formulaire fourni par la CAP-NC, de mettre en place, dans ce délai, les productions permettant d’atteindre le seuil minimum de points requis.
En parallèle à cet engagement vous pouvez ouvrir un Ridet provisoire pendant un an maximum qui vous permettra de réaliser les démarches nécessaires au démarrage de l’activité.
Une fois complet, votre dossier est transmis à la DAVAR (Direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales de la Nouvelle-Calédonie), organisme de contrôle de l’application de la réglementation de la Nouvelle-Calédonie dans les domaines agricole et rural.
La carte agricole est délivrée par la Chambre d’agriculture et de la pêche, après avis favorable de la DAVAR. Elle donne accès à de nombreux services : informations, accompagnement, formations, conseils. Certaines aides peuvent être soumises à la détention d’une carte agricole à jour.
Les démarches complémentaires
La CAFAT
Vous devez ensuite vous immatriculer auprès du RUAMM (Régime unifié d’assurance maladie-maternité) dans un délai de 30 jours suivant le début de l’activité professionnelle, en tant que travailleur indépendant. Un numéro d’immatriculation vous est attribué et ainsi que le compte sous lequel seront comptabilisées vos cotisations.
Les cotisations du RUAMM sont trimestrielles et provisionnelles, c’est-à-dire qu’elles sont à régler en début de période contrairement aux cotisations sociales pour les salariés qui sont à régler par l’employeur sur la somme des salaires versés et donc, en fin de période.
Si vous employez des salariés ou assimilés, vous devez vous déclarer à la CAFAT en remplissant la fiche employeur dans un délai de 48 heures après la création de l’entreprise ; il est de 96 heures si vous êtes domicilié hors des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta.
Pour en savoir plus, www.cafat.nc
La Direction des services fiscaux
La création de votre entreprise doit être déclarée au service de la fiscalité des professionnels de la DSF dans les 15 jours suivant la date du début d’activité déclarée.
Pour en savoir plus, dsf.gouv.nc
Le coût
Le tarif d’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) s’élève à 8 000 FCFP.
La cotisation annuelle au registre de l’agriculture et de la pêche est forfaitaire de 1 000 et 12 000 FCFP en fonction de votre chiffre d’affaires annuel déclaré.
A SAVOIR
L’inscription au registre de l’agriculture est indispensable pour :
- Participer aux élections de la Chambre d’agriculture et de la pêche ;
- Être reconnu comme agriculteur professionnel ou traditionnel et familial ;
- Bénéficier des différents dispositifs et mesures étatiques, gouvernementaux, provinciaux destinés aux ressortissants de la CAP-NC selon les critères d’éligibilités.
Contact :
Centre des formalités de la Chambre d’agriculture
Tél. : 24 31 60 – cfe@cap-nc.nc
L’État propose une aide aux agriculteurs qui souhaitent s’installer : la dotation d’installation en agriculture. Pour en savoir plus, cliquez ici.